Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Freelance, édité par eCons (auto-entrepreneur, Loan ESTEVENON).
En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGV/CGU.
2. Description du Service
Freelance est une application SaaS (Software as a Service) de gestion d'activité destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs. Le Service propose notamment :
- La gestion de clients et de contacts professionnels
- Le suivi de projets (statut, deadline, budget)
- La création, l'édition et l'envoi de factures
- L'export de documents (PDF, CSV)
- Un tableau de bord avec indicateurs clés (chiffre d'affaires, factures en attente, etc.)
Important : Freelance est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un conseil juridique. Les documents générés (factures, devis) sont établis sous la seule et entière responsabilité de l'utilisateur, qui doit s'assurer de leur conformité avec la réglementation en vigueur.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service nécessite la création d'un compte via une authentification Google (OAuth 2.0) ou par adresse email et mot de passe. L'utilisateur garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.
Chaque compte est personnel et incessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
4. Offres et tarification
Le Service propose deux formules :
| Plan Gratuit (Free) | Plan Pro | |
|---|---|---|
| Clients | 3 maximum | Illimités |
| Projets actifs | 4 maximum | Illimités |
| Factures | 5 maximum | Illimitées |
| Export PDF / CSV | Oui | Oui |
| Multi-devises (EUR/USD/GBP/CHF) | Oui | Oui |
| Simulateur URSSAF | Non | Oui |
| KPI prévisionnel | Non | Oui |
| Branding factures (logo + couleur) | Non | Oui |
| Relances automatiques (J+3, J+7, J+15) | Non | Oui |
| Support | Communautaire | Prioritaire |
| Tarif | Gratuit | 5,99 EUR / mois (TTC) |
5. Paiement et facturation
Le paiement du plan Pro est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc., États-Unis ; Stripe Payments Europe Ltd., Irlande).
L'abonnement est à renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon l'offre souscrite). L'utilisateur sera débité automatiquement à chaque échéance sauf résiliation préalable.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut fiscal de l'utilisateur et de l'éditeur. L'éditeur étant auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s'applique.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En souscrivant au plan Pro, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès immédiat au Service constitue un début d'exécution et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
L'utilisateur conserve néanmoins la possibilité de résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Profil ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment via le portail de facturation Stripe accessible depuis la page Profil. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
L'utilisateur peut également supprimer son compte en contactant contact@econs.fr. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes ses données sous 30 jours.
eCons se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du Service.
8. Disponibilité du Service
eCons s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. eCons ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service, quelle qu'en soit la durée.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». eCons ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
La responsabilité d'eCons est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
En aucun cas eCons ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, pénalités fiscales résultant de factures incorrectes ou non conformes générées par l'utilisateur via le Service.
Rappel : les factures et documents générés via Freelance sont sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Freelance est un outil d'aide à la gestion ; il ne remplace pas un cabinet comptable ni un conseil juridique.
10. Propriété intellectuelle
Le code source, le design, les textes et l'ensemble des éléments constituant le Service sont la propriété exclusive d'eCons. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (clients, projets, factures) saisies dans le Service.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'éditeur, conformément aux règles de compétence en vigueur.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU : contact@econs.fr