Conditions Generales de Vente et d'Utilisation
Derniere mise a jour : 31 mars 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres « CGV/CGU ») regissent l'acces et l'utilisation du service en ligne FreelanceOS, edite par eCons (auto-entrepreneur, Loan ESTEVENON).
En creant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur accepte sans reserve l'integralite des presentes CGV/CGU.
2. Description du Service
FreelanceOS est une application SaaS (Software as a Service) de gestion d'activite destinee aux travailleurs independants et auto-entrepreneurs. Le Service propose notamment :
- La gestion de clients et de contacts professionnels
- Le suivi de projets (statut, deadline, budget)
- La creation, l'edition et l'envoi de factures
- L'export de documents (PDF, CSV)
- Un tableau de bord avec indicateurs cles (chiffre d'affaires, factures en attente, etc.)
Important : FreelanceOS est un outil d'aide a la gestion. Il ne se substitue en aucun cas a un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un conseil juridique. Les documents generes (factures, devis) sont etablis sous la seule et entiere responsabilite de l'utilisateur, qui doit s'assurer de leur conformite avec la reglementation en vigueur.
3. Inscription et compte utilisateur
L'acces au Service necessite la creation d'un compte via une authentification Google (OAuth 2.0). L'utilisateur garantit que les informations communiquees sont exactes et s'engage a les maintenir a jour.
Chaque compte est personnel et incessible. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite effectuee depuis son compte.
4. Offres et tarification
Le Service propose deux formules :
| Plan Gratuit (Free) | Plan Pro | |
|---|---|---|
| Clients | 3 maximum | Illimites |
| Projets actifs | 4 maximum | Illimites |
| Factures | 5 maximum | Illimitees |
| Export PDF / CSV | Oui | Oui |
| Support | Communautaire | Prioritaire |
| Tarif | Gratuit | Voir page profil |
5. Paiement et facturation
Le paiement du plan Pro est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe (Stripe, Inc. — Etats-Unis / Stripe Payments Europe Ltd. — Irlande).
L'abonnement est a renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon l'offre souscrite). L'utilisateur sera debite automatiquement a chaque echeance sauf resiliation prealable.
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut fiscal de l'utilisateur et de l'editeur. L'editeur etant auto-entrepreneur non assujetti a la TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code General des Impots » s'applique.
6. Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable expres du consommateur et renonciation expresse a son droit de retractation.
En souscrivant au plan Pro, l'utilisateur reconnait et accepte que l'acces immediat au Service constitue un debut d'execution et renonce expressement a son droit de retractation de 14 jours.
L'utilisateur conserve neanmoins la possibilite de resilier son abonnement a tout moment depuis son espace « Profil ». La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectue.
7. Resiliation
L'utilisateur peut resilier son abonnement Pro a tout moment via le portail de facturation Stripe accessible depuis la page Profil. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
L'utilisateur peut egalement supprimer son compte en contactant contact@econs.fr. La suppression entraine l'effacement definitif de toutes ses donnees sous 30 jours.
eCons se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de violation des presentes CGV/CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du Service.
8. Disponibilite du Service
eCons s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'acces peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure. eCons ne saurait etre tenu responsable d'une interruption de service, quelle qu'en soit la duree.
9. Limitation de responsabilite
Le Service est fourni « en l'etat ». eCons ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.
La responsabilite d'eCons est limitee au montant total des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant l'evenement generateur de responsabilite.
En aucun cas eCons ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de donnees, perte de chiffre d'affaires, prejudice commercial, penalites fiscales resultant de factures incorrectes ou non conformes generees par l'utilisateur via le Service.
Rappel : les factures et documents generes via FreelanceOS sont sous la responsabilite exclusive de l'utilisateur. FreelanceOS est un outil d'aide a la gestion ; il ne remplace pas un cabinet comptable ni un conseil juridique.
10. Propriete intellectuelle
Le code source, le design, les textes et l'ensemble des elements constituant le Service sont la propriete exclusive d'eCons. Toute reproduction ou utilisation non autorisee constitue une contrefacon sanctionnee par le Code de la propriete intellectuelle.
L'utilisateur conserve la pleine propriete de ses donnees (clients, projets, factures) saisies dans le Service.
11. Droit applicable et litiges
Les presentes CGV/CGU sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les juridictions competentes du ressort du siege de l'editeur, conformement aux regles de competence en vigueur.
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.
12. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV/CGU : contact@econs.fr